Tuesday, November 30, 2004

 

1) Texte complet FR + 2) Texte complet NL

Numéro : JC92361_1 Date : 1992-03-06 Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE Siège : SOETAERT Rapporteur : VEROUGSTRAETE Min. Public : DE SWAEF Numéro de rôle : 7611

LOUAGE DE CHOSES. - Baux commerciaux. - Cession de bail. - Opposition du bailleur. - Rejet de l'opposition par le juge. - Effets.

La cession du bail commercial faite conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux et dont le locataire a signifié un projet d'acte de cession, en application de l'alinéa 3 dudit article, constitue à l'égard du bailleur une cession sous la condition suspensive que le bailleur n'ait pas, dans les trente jours de la signification, fait opposition à la cession ou que cette opposition ait été rejetée par le juge; lorsque cette condition se réalise la cession sort son plein effet dès la date de la notification de la cession.

L'article 1200 du Code civil, qui dispose quelle payement fait par un seul des débiteurs solidaires libère les autres, est applicable dans le cas, visé à l'article 11.I et III, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux aux termes duquel en cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur, le preneur originaire demeurant solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial.

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 18 juin 1990 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel; Sur le premier moyen, libellé comme suit : "violation des articles 1988, 1989, 2044, 2045 du Code civil, 440 et 1045, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce que le jugement attaqué déclare l'appel de la demanderesse non fondé et, confirmant les jugements a quo, rejette les demandes formées par la demanderesse, aux motifs que "les parties sont en désaccord au sujet du contenu desdites lettres des 18 et 20 janvier 1989; que le second (défendeur) les considère comme une transaction relative aux droits et obligations respectifs, tandis que la (demanderesse) n'y voit qu'une exonération du (défendeur) de toute responsabilité; (...) que l'interprétation du second (défendeur) correspond donc à l'intention des parties; (...) que les demandes introduites par (la demanderesse) contre le second (défendeur) ont, à juste titre, été déclarées irrecevables par le premier juge, (la demanderesse) n'ayant plus, après l'accord, l'intérêt requis (article 17 du Code judiciaire"), alors qu'au sens des articles 2044 et 2045 du Code civil une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née et que, pour transiger valablement, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction (articles 2044, 2045 du Code civil et 1045, alinéa 2, du Code judiciaire); qu'un mandat, conçu en termes généraux, n'embrasse que les actes de disposition (article 1988 du Code civil); que le mandat, que l'avocat est supposé avoir reçu de son client en vertu de l'article 440 du Code judiciaire, n'est qu'un mandat général, donné ad litem, ne permettant pas de transiger valablement pour le compte d'un client; qu'à cet effet, l'avocat doit être porteur d'un mandat spécial et que le juge ne peut déduire la preuve du consentement d'une partie à la transaction proposée, de l'intervention d'un avocat que s'il constate également l'existence de pareil mandat spécial, de sorte que le jugement n'a pu légalement déduire l'existence d'une transaction des deux seules lettres que les conseils de la demanderesse et du second défendeur se sont adressées, sans constater que la demanderesse et le second défendeur avaient spécialement mandaté leur avocat à faire cette proposition ainsi qu'à l'accepter, et, partant, viole toutes les dispositions légales visées au moyen" : Attendu qu'en ses conclusions d'appel, la demanderesse soutenait que "l'accord conclu entre (la demanderesse) et (le défendeur Friedman) était contenu dans les lettres des 18 et 20 janvier 1989 écrites par les conseils des parties" et n'était que provisoire ou inopérant : qu'en appel, la demanderesse n'invoquait pas qu'elle n'avait pas donné l'accord au motif que son conseil n'avait pas reçu de mandat spécial à cette fin; Que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable; Sur le second moyen, libellé comme suit : "violation des articles 10 et 11 de la loi sur les baux commerciaux, formant la section IIbis du livre III, titre VIII, chapitre II du Code civil, des articles 1200, 1285 du Code civil et 97 de la Constitution, en ce que le jugement attaqué considère et décide que "le jugement, rendu par le premier juge le 17 février 1989, autorisait la cession du bail par le premier (défendeur), établissant ainsi les droits locatifs du second (défendeur), que (la demanderesse) n'a pas interjeté appel de cette disposition dudit jugement, alors que d'autres dispositions ont été attaquées en appel, en cause R.G. 46.065; qu'il s'ensuit qu'il ressort de la thèse actuelle de (la demanderesse) qu'elle acquiesce à cette disposition; que le premier et le second (défendeurs) sont solidairement tenus envers (la demanderesse), en vertu de l'article 11.III de la loi sur les baux commerciaux, pour la période à partir de la cession du bail; que les demandes de (la demanderesse) sont nées pendant la période de bail, après la cession du bail; que la remise de la dette au profit du second (défendeur), libère également le codébiteur solidaire, le premier (défendeur) (article 1200 du Code civil); que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a rejeté les demandes de (la demanderesse) dans les deux litiges", alors que, première branche, l'article 10 de la loi sur les baux commerciaux impose tant au locataire qu'au bailleur de suivre une procédure déterminée lorsque le bail commercial interdit, comme en l'espèce, la cession du bail mais que le locataire veut néanmoins céder le bail commercial; qu'en vertu de l'article 10, alinéa trois, de ladite loi, le locataire doit signifier au bailleur le projet de l'acte de cession, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier; le bailleur est tenu de notifier par les mêmes voies son opposition motivée, dans les trente jours de la signification; que l'article 10, dernier alinéa, dispose que le preneur peut se pourvoir contre l'opposition; qu'en raison de la procédure prévue à l'article 10, la cession du bail commercial ne peut, en cas d'interdiction conventionnelle, sortir ses effets qu'à l'égard de la propriétaire, après que le juge a déclaré l'opposition non fondée; que le jugement attaqué confirme cette décision, en constatant que la cession du bail par le premier défendeur au second défendeur avait été autorisée par le jugement, rendu le 17 février 1989, par le juge de paix, établissant ainsi - à partir de ce moment - les droits locatifs du second défendeur (jugement p. 4, alinéa 7, 8 et 9); que l'article 11, I, alinéa 1er, de ladite loi sur les baux commerciaux dispose qu'en cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur; que l'article 11, III, de ladite loi dispose que le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial; qu'il ressort du rapprochement des dispositions desdits articles 10 et 11 de la loi sur les baux commerciaux que la solidarité, visée à l'article 11, III, ne peut exister qu'à partir du moment où la cession est légalement valable et que le cédant et le cessionnaire sont responsables envers la propriétaire, soit, en l'espèce, après que le juge de paix a décidé que l'opposition était non fondée; qu'avant la décision judiciaire définitive relative au bien-fondé de l'opposition, toute cession de bail commercial est légalement exclue, de même que toute solidarité du cédant; que l'article 1200 du Code civil dispose qu'il y a solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité et que le payement fait par un seul des débiteurs solidaire libère les autres envers le créancier; que cette solidarité entre le cédant et le cessionnaire d'un bail commercial, en cas d'opposition du bailleur, n'existe pas avant la décision judiciaire déclarant l'opposition non fondée et autorisant la cession, qu'enfin, aux termes de l'article 1285 du Code civil, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres, à moins que le créancier ait expressément réservé ses droits contre ces derniers; que ledit article ne s'applique pas lorsqu'il est établi qu'il n'y a pas encore solidarité, en l'espèce entre le cédant et le cessionnaire d'un bail commercial envers la propriétaire; de sorte qu'en considérant, d'une part, que les premier et second défendeurs étaient solidairement tenus envers la demanderesse, en vertu de l'article 11, III, de la loi sur les baux commerciaux, pour la période à partir de la cession du bail, et d'autre part, que la remise de cette dette au profit du second défendeur, contractée avant la cession en question, libère également le codébiteur solidaire, premier défendeur, le jugement applique illégalement et viole les dispositions visées au moyen, dès lors qu'il ressort des constatations de fait que la remise de la dette au profit du second défendeur a eu lieu avant que le juge de paix n'ait légalement autorisé la cession du bail commercial, donc avant qu'il n'y eut solidarité entre les premier et second défendeurs envers la demanderesse, et de sorte qu'en considérant que la remise de dette envers le second défendeur libère également le codébiteur solidaire, premier défendeur, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié et viole les articles 10, 11 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, 1200 et 1285 du Code civil; Quant à la première branche : Attendu qu'en cette branche, le moyen se fonde entièrement sur la thèse que, lorsque le bailleur s'oppose à la cession par le locataire principal de l'intégralité de ses droits et que son opposition est rejetée, la cession ne sort ses effets qu'à partir du jugement de rejet; Attendu que la cession du bail commercial, faite conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le locataire ayant en application de l'alinéa 3 dudit article, signifié un projet de l'acte de cession, constitue à l'égard du bailleur une cession sous la condition suspensive que le bailleur n'ait pas, dans les trente jours de la signification, fait opposition à la cession ou que cette opposition ait été rejetée par le juge; Que lorsque cette condition se réalise, la cession sort son plein effet dès la date de la notification de la cession; Que l'article 11.I de la loi sur les baux commerciaux dispose que, en cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur et qu'aux termes de l'article 11.III de la même loi le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial; Que l'article 1200 du Code civil dispose que le payement fait par un seul des débiteurs solidaires libère les autres; Attendu que le jugement attaqué constate : 1. que le 20 novembre 1987, le premier défendeur a cédé le fonds de commerce et le bail au second défendeur, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition justifiée de la bailleresse, 2. que le juge de paix, saisi de l'opposition de la bailleresse, a par jugement du 17 février 1989 "autorisé la cession par (le premier défendeur) et 3. que les 18 et 20 janvier 1989, la demanderesse et le second défendeur ont conclu un accord exonérant ce dernier de toute responsabilité; Que le jugement attaqué considère que ladite autorisation "établit les droits locatifs du second (défendeur)"; Attendu que le jugement attaqué, qui décide sur le fondement desdites constatations que le premier défendeur est également libéré de sa dette, est légalement justifié et ne viole aucune des dispositions légales visées en cette branche du moyen; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.

Numéro : RC92361_1 Date : 1992-03-06 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, NEDERLANDSE AFDELING, 1E KAMER Siège : SOETAERT Rapporteur : VEROUGSTRAETE Min. Public : DE SWAEF Numéro de rôle : 7611

HUUR VAN GOEDEREN. - Handelshuur. - Huuroverdracht. - Verzet van de verhuurder. - Verwerping van het verzet door de rechter. - Gevolgen.

De overdracht van de handelshuur die voldoet aan de bepalingen van art. 10, eerste lid, Handelshuurwet en waarvan overeenkomstig het derde lid van dat artikel door de huurder een ontwerp van de akte van overdracht betekend is, is tegenover de verhuurder een overdracht onder de opschortende voorwaarde dat de verhuurder binnen dertig dagen na de betekening geen verzet heeft gedaan tegen die overdracht of dat dit verzet door de rechter wordt verworpen; door het vervullen van die opschortende voorwaarde krijgt de overdracht zijn volledige uitwerking vanaf de datum van de kennisgeving van de overdracht.
Art. 1200 Burgerlijk Wetboek dat bepaalt dat de betaling door een van de hoofdelijke schuldenaars, de overige hoofdelijke schuldenaars bevrijdt, vindt toepassing in het geval van art. 11.I. en III. Handelshuurwet dat bepaalt dat bij overdracht van de gezamenlijke rechten van de hoofdhuurder, de overnemer de rechtstreekse huurder wordt van de verhuurder, waarbij de oorspronkelijke huurder hoofdelijk gehouden blijft tot alle uit de aanvankelijke huur voortvloeiende verplichtingen.

HET HOF; - Gelet op het bestreden vonnis, op 18 juni 1990 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Antwerpen; Over het eerste middel, gesteld als volgt : "schending van de artikelen 1988, 1989, 2044 en 2045 van het Burgerlijk Wetboek en van de artikelen 440 en 1045, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, doordat het bestreden vonnis het door eiseres ingesteld hoger beroep ongegrond verklaart en, bij bevestiging van de vonnissen a quo, de vorderingen van eiseres afwijst op grond dat "partijen het niet eens zijn over de betekenis van de inhoud van voormelde brieven van 18 januari 1989 en 20 januari 1989; dat tweede (verweerder) hierin een dading over de wederzijdse rechten en plichten ziet; dat (eiseres) hierin slechts de ontheffing voor tweede (verweerder) van alle latere aansprakelijkheid ziet; (...) dat de interpretatie van tweede (verweerder) dan ook met de bedoeling van partijen overeenkomt; (...) dat het akkoord de rechten en plichten tussen (eiseres) en tweede (verweerder) vereffend heeft; (...) dat de vorderingen door (eiseres) gesteld lastens tweede (verweerder) door eerste rechter terecht onontvankelijk werden verklaard, daar (eisers) na het akkoord, niet het vereiste belang (art. 117, Ger.W.) overhield", terwijl de dading in de zin van de artikelen 2044 en 2045 Burgerlijk Wetboek een overeenkomst is die een einde maakt aan een tussen partijen gerezen geschil en men, om geldig een dading te kunnen aangaan, bekwaam moet zijn om te beschikken over de voorwerpen die in de dading begrepen zijn (artikelen 2044, 2045 van het Burgerlijk Wetboek en 1045, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek); een lastgeving, die in algemene bewoordingen is opgesteld, slechts machtigt tot het stellen van daden van beheer, met uitsluiting van daden van beschikking (artikel 1988 van het Burgerlijk Wetboek); het mandaat dat de advocaat krachtens artikel 440 van het Gerechtelijk Wetboek vermoed wordt vanwege zijn cliënt te hebben gekregen, slechts een algemeen mandaat is, gegeven ad litem, dat niet toelaat op geldige wijze voor rekening van de cliënt een dading aan te gaan; de advocaat daartoe een bijzonder mandaat nodig heeft en de rechter het bewijs van toestemming van een partij met een voorgestelde dading slechts uit een tussenkomst van een advocaat mag afleiden, zo hij ook het bestaan van een dergelijk bijzonder mandaat vaststelt op effectieve wijze, zodat het vonnis het bestaan van een dading niet wettig heeft kunnen afleiden op grond van het louter bestaan van twee brieven door de raadslieden van eiseres en van tweede verweerder aan elkaar gericht, zonder tevens vast te stellen dat eiseres, respectievelijk tweede verweerder, hun advocaat in het bijzonder had gemachtigd om dat voorstel te doen, respectievelijk te aanvaarden, waardoor het vonnis alle in het middel ingeroepen wettelijke bepalingen heeft miskent" : Overwegende dat eiseres in haar appelconclusie opwierp dat "het akkoord tussen (eiseres) en (verweerder Friedman) tot stand gekomen, vervat ligt in de brieven d.d. 18.01 en 20.01.1989 van de raadslieden van partijen" en slechts voorwaardelijk was of niet werkzaam; dat, in hoger beroep, eiseres niet aanvoerde dat zij bedoeld akkoord niet had gegeven, omdat haar raadsman geen bijzondere volmacht daartoe had ontvangen; Dat het middel nieuw is, en derhalve niet ontvankelijk; Over het tweede middel, gesteld als volgt : "schending van de artikelen 10 en 11 van de wet van 30 april 1951 betreffende de handelshuur, ingevoegd als Afdeling IIbis van het Boek III, titel VIII, hoofdstuk II in het Burgerlijk Wetboek, van de artikelen 1200 en 1285 van het Burgerlijk Wetboek en van artikel 97 van de Grondwet, doordat het vonnis overweegt en beslist dat "het vonnis van de rechter d.d. 17 februari 1989 de huuroverdracht door eerste (verweerder) machtigde, waardoor de huurrechten van tweede (verweerder) zijn komen vast te staan; dat (eiseres) tegen dit onderdeel van dit vonnis geen hoger beroep aantekende, daar waar andere onderdelen worden bestreden in het hoger beroep in zake A.R. nr. 46.065; dat hieruit alsook uit de thans ingenomen stelling door appellante blijkt dat zij berust in dit onderdeel; dat er tussen eerste en tweede (verweerders) t.o.v. (eiseres) hoofdelijkheid heerst ingevolge art.11.III van de wet op de handelshuur, voor de periode vanaf de huuroverdracht; dat de vorderingen van (eiseres) tot stand kwamen tijdens de huurperiode na de huuroverdracht; dat de kwijtschelding van deze schuld tegenover tweede (verweerder) ook de hoofdelijke medeschuldenaar, eerste (verweerder), bevrijdt (art. 1200 B.W.); overwegende dat de eerste rechter derhalve terecht de aanspraken van (eiseres) in beide geschillen heeft gewezen", terwijl, eerste onderdeel, artikel 10 van de wet betreffende de handelshuur aan de huurder en verhuurder het volgen van een bepaalde procedure oplegt voor het geval de handelshuurovereenkomst, zoals in casu, de overdracht van de huur verbiedt, doch de huurder de handelsduur desalniettemin wil overdragen; artikel 10, derde lid van voornoemde wet de huurder verplicht het ontwerp van akte van overdracht aan de verhuurder te betekenen bij ter post aangetekende brief of bij gerechtsdeurwaardersexploot; de verhuurder zijn met redenen omkleed verzet op dezelfde wijze binnen 30 dagen na de betekening dient te doen kennen; artikel 10, laatste lid, de huurder toelaat tegen dit verzet in rechte op te komen; gezien de in genoemd artikel 10 bepaalde procedure, de overdracht van handelshuur, bij conventioneel verbod, slechts tegenover de eigenares uitwerking kan hebben na ongegrondverklaring van het verzet door de rechter; het bestreden vonnis het hiermee eens is door vast te stellen dat het vonnis van de Vrederechter van 17 februari 1989 de huuroverdracht door eerste verweerder aan tweede verweerder machtigde, waardoor - vanaf dat ogenblik - de huurrechten van tweede verweerder zijn komen vast te staan (vonnis p. 4, 7de, 8ste en 9de alinea), terwijl artikel 11 I, eerste lid van genoemde wet betreffende de handelshuur bepaalt dat bij overdracht van de gezamenlijke rechten van de hoofdhuurder de overnemer rechtstreekse huurder wordt van de verhuurder; art. 11 III van genoemde wet bepaalt dat de oorspronkelijke huurder hoofdelijk gehouden blijft tot alle uit de aanvankelijke huur voortvloeiende verplichtingen, terwijl uit het samenlezen van het bepaalde uit voornoemde artikelen 10 en 11 van de wet betreffende de handelshuur volgt dat de hoofdelijkheid waarvan sprake in genoemd artikel 11 III, maar kan bestaan vanaf het ogenblik dat de overdracht rechtens geldig is en de overlater en overnemer tegenover de eigenares aansprakelijk zijn, in casu na de uitspraak door de vrederechter tot ongegrondverklaring van het verzet; voor een definitieve rechterlijke uitspraak betreffende de gegrondheid van het verzet een overdracht van de handelshuur rechtens niet mogelijk is en derhalve ook geen hoofdelijke verbondenheid van de overlater, terwijl artikel 1200 van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat hoofdelijkheid bestaat tussen schuldenaars wanneer zij verplicht zijn tot een en dezelfde zaak zodat ieder voor het geheel kan worden aangesproken en de betaling door een van hen gedaan de overige schuldenaars jegens de schuldeiser bevrijdt; deze hoofdelijkheid tussen overlater en overnemer van een handelshuur, bij verzet door de verhuurder, niet bestaat voor de rechterlijke uitspraak die het verzet ongegrond verklaart en de overdracht machtigt, terwijl ten slotte artikel 1285 van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat kwijtschelding of ontslag bij overeenkomst ten voordele van een van de hoofdelijke medeschuldenaars al de overigen bevrijdt, tenzij de schuldeiser zich uitdrukkelijk zijn rechten tegen hen heeft voorbehouden; dit artikel geen toepassing kan vinden op een ogenblik dat vaststaat dat de hoofdelijkheid, in casu tussen overlater en overnemer van een handelshuur tegenover de eigenares, nog niet bestaat, zodat het vonnis door te oordelen enerzijds dat er tussen eerste en tweede verweerders t.o.v. eiseres hoofdelijkheid bestond ingevolge art. 11 III van de wet op de handelshuur, voor de periode vanaf de huuroverdracht en anderzijds dat de kwijtschelding van deze schuld tegenover tweede verweerder, aangegaan voor deze overdracht, ook de hoofdelijke medeschuldenaar, eerste verweerder bevrijdt, alle in het middel genoemde wetsbepalingen op een onwettige wijze toepast en schendt, nu uit de feitelijke vaststellingen van het vonnis blijkt dat de kwijtschelding van schuld tegenover de tweede verweerder gebeurde vooraleer de vrederechter rechtens de overdracht van de handelshuur machtigde, dus vooraleer tussen eerste en tweede verweerder hoofdelijkheid bestond t.o.v eiseres, en zodat het bestreden vonnis door te oordelen dat de kwijtschelding van schuld tegenover tweede verweerder ook de hoofdelijke medeschuldenaar, eerste verweerder, bevrijdt, niet naar recht verantwoord is en schending inhoudt van de artikelen 10 en 11 van de wet van 30 april 1951 betreffende de handelshuur en van de artikelen 1200 en 1285 van het Burgerlijk Wetboek); en Wat het eerste onderdeel betreft : Overwegende dat het onderdeel volledig steunt op de stelling dat, ingeval de verhuurder zich verzet tegen de overdracht door de hoofdhuurder van zijn gezamenlijke rechten en zijn verzet wordt verworpen, de overdracht slechts uitwerking heeft vanaf het vonnis van verwerping; Overwegende dat de overdracht van de handelshuur die voldoet aan de bepalingen van artikel 10, eerste lid, van de Handelshuur en waarvan overeenkomstig het derde lid van dat artikel door de huurder een ontwerp van de akte van overdracht betekend is, tegenover de verhuurder een overdracht is onder de opschortende voorwaarde dat de verhuurder binnen de dertig dagen na de betekening geen verzet heeft gedaan tegen die overdracht of dat dit verzet door de rechter wordt verworpen; Dat door het vervullen van die opschortende voorwaarde de overdracht zijn volledige uitwerking krijgt vanaf de datum van de kennisgeving van de overdracht; Dat artikel 11, I, van de Handelshuurwet bepaalt dat bij overdracht van de gezamenlijke rechten van de hoofdhuurder, de overnemer de rechtstreekse huurder wordt van de verhuurder en dat artikel 11, III, van dezelfde wet bepaalt dat de oorspronkelijke huurder hoofdelijk gehouden blijft tot alle uit de aanvankelijke huur voortvloeiende verplichtingen; Dat artikel 1200 van het Burgerlijk Wetboek bepaalt dat de betaling door een van de hoofdelijke schuldenaars, de overige hoofdelijke schuldenaars bevrijdt; Overwegende dat het bestreden vonnis vaststelt : 1. dat de eerste verweerder op 20 november 1987 de handelszaak en de huur heeft overgedragen aan de tweede verweerder, onder de opschortende voorwaarde van afwezigheid van gegrond verzet door de verhuurster, 2. dat op verzet van de verhuurster, de vrederechter bij vonnis van 17 februari 1989 "de huuroverdracht door (de eerste verweerder) machtigde" en 3. dat op 18 en 20 januari 1989 een akkoord werd gesloten tussen eiseres en de tweede verweerder, waarbij deze laatste van alle aansprakelijkheid werd ontheven; Dat het bestreden vonnis oordeelt dat door de voornoemde machtiging "de huurrechten van tweede (verweerder) zijn komen vast te staan"; Overwegende dat het bestreden vonnis, dat op grond van die vaststellingen beslist dat ook de eerste verweerder van zijn schuld werd bevrijd, naar recht is verantwoord en geen van de in het onderdeel aangevoerde wetsbepalingen schendt; Dat het onderdeel niet kan worden aangenomen; Om die redenen, verwerpt de voorziening; veroordeelt eiseres in de kosten


Comments:
Free no obligation life insurance quote. Not for you, for your loved ones.
 
I read over your blog, and i found it inquisitive, you may find My Blog interesting. My blog is just about my day to day life, as a park ranger. So please Click Here To Read My Blog

http://www.juicyfruiter.blogspot.com
 
Do you want free porn? Contact my AIM SN 'abunnyinpink' just say 'give me some pics now!'.

No age verification required, totally free! Just send an instant message to AIM screen name "abunnyinpink".

Any message you send is fine!

AIM abuse can be reported here.
 
Get any Desired College Degree, In less then 2 weeks.

Call this number now 24 hours a day 7 days a week (413) 208-3069

Get these Degrees NOW!!!

"BA", "BSc", "MA", "MSc", "MBA", "PHD",

Get everything within 2 weeks.
100% verifiable, this is a real deal

Act now you owe it to your future.

(413) 208-3069 call now 24 hours a day, 7 days a week.
 
Post a Comment

<< Home

This page is powered by Blogger. Isn't yours?